Le Maire ayant été alerté par des administré-e-s à propos des questions encore en suspens concernant les compteurs Linky (en lien avec des problématiques économiques, écologiques, techniques, sécuritaires et sanitaires), il est proposé que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, refuse le déploiement des compteurs Linky en l’attente de résultats plus complets sur les contraintes, dangers et risques liés à leur installation.

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Du point de vue sanitaire comme du point de vue de la protection des données, les débats et polémiques dont fait l’objet le Linky incitent à adopter la plus grande vigilance et les plus grandes précautions.

D’autre part, le déploiement généralisé du Linky va impacter l’emploi de 400 ETP et générer l’abandon de tout contact entre le personnel et l’usager. L’organisation syndicale CGT estime la suppression de 80% de l’activité technique clientèle après la phase de déploiement.

En outre, il est écologiquement difficile d’admettre de se débarrasser de compteurs électromécaniques actuels qui fonctionnent et de les voir remplacés par des compteurs avec durée de vie plus limitée.

Sur le plan de l’usager, le Linky ne semblera pas avoir d’impact positif sur la facture.

De plus, il ouvre la voie vers un système évolutif qui, selon certaines associations, constituerait potentiellement un risque pour le respect de la vie privée des habitant-e-s.

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Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les points suivants :

∙ rappeler que les compteurs d’électricité appartiennent aux collectivités et non à ENEDIS (ErDF).

∙ décider que les compteurs d’électricité de Fontenay-sous-Bois, propriété de la collectivité, ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre), et qu’aucun système relevant de la téléphonie mobile (GPRS ou autre) ne sera installé sur ou dans les transformateurs et postes de distribution de la commune.

∙ demander au SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication) d’intervenir immédiatement auprès d’ENEDIS pour lui signifier que les compteurs communicants ne doivent pas être installés à Fontenay-sous-Bois.

∙ adopter une motion qui sera présentée à la prochaine réunion du SIPPEREC : Le SIPPEREC constate que parmi ses communes adhérentes certaines se déclarent opposées au déploiement des compteurs communicants et que d’autres s’interrogent sur cette question. Dans un souci de respect de la démocratie locale, le SIPPEREC étudiera les possibilités juridiques lui permettant, en tant qu’autorité concédante, de faire prendre en compte par ENEDIS les demandes de ces communes. Dans le même temps, le SIPPEREC s’adressera aux autorités françaises pour demander que soit étudiée la possibilité pour les communes qui en font la demande de ne pas se voir imposer les compteurs communicants. «

∙ indiquer aux Fontenaysien-ne-s qu’un modèle de courrier de refus est mis à leur disposition sur le site de la ville ainsi qu’à l’accueil de l’Hôtel de Ville, et ce, à titre d’information, le déploiement du Linky sur notre ville n’étant prévu par ENEDIS qu’à partir de 2018.