Les reculades récentes du Gouvernement sur la question du logement témoignent d’une méconnaissance totale de la situation de nos concitoyens, et d’un parti pris en faveur des bailleurs, au détriment des locataires et des moins bien lotis. Elles témoignent aussi du lobbying intense des professionnels de l’immobilierauxquels les parlementaires avaient su répondre par des mesures en faveur de l’intérêt général.

Dans  le Val-de-Marne et dans toutes les villes de petite couronne parisienne comme celles de ma circonscription, Vincennes, Saint-Mandé et Fontenay-sous-Bois, où les loyers atteignent des niveaux insupportables, la mise en place de l’encadrement des loyers est pourtant une urgence.

Il est donc indispensable que le vote du parlement soit respecté, et il est plus qu’urgent que soient pris les décrets d’application des nombreuses mesures adoptées dans la loi ALUR : outre l’encadrement des loyers, les décrets concernant le préavis court en zones tendues, ou le plafonnement des frais d’agence sont également vivement attendus. Dans une question écrite que je dépose aujourd’hui (cf. ci-dessous), j’ai interpellé le gouvernement sur les délais d’application de la loi.

Députée du Val-de-Marne, j’apporte tout mon soutien aux collectivités territoriales et aux associations qui demandent la mise en œuvre rapide de la loi ALUR et en particulier l’encadrement des loyers.

Question écrite déposée par Laurence Abeille le 3 septembre 2014

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d’application de la loi ALUR.

La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d’envergure.

La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d’encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d’agence, etc. Autant de mesures indispensables pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Ces mesures nécessitent cependant des décrets d’application pour être opérationnelles.

Plus de 6 mois après l’adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le gouvernement  compte respecter le vote du parlement et publier rapidement les décrets d’application.