Logement : le projet de loi adopté en commission des affaires économiques
Le projet de loi sur le logement et l’urbanisme (ou projet « ALUR » pour « Accès au Logement et Urbanisme Rénové ») a été adopté jeudi 25 juillet en commission des affaires économiques, après avoir été adopté en commission du développement durable saisie pour avis le 17 juillet. Plusieurs amendements portés par Laurence Abeille et le groupe écologiste ont été adoptés.
Le projet de loi a été amélioré sur de nombreux points grâce à des amendements portés notamment par le groupe écologiste, très mobilisé sur ce texte : encadrement des loyers, garantie universelle des loyers, Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), etc.
Plusieurs amendements portés par Laurence Abeille ont été adoptés :
– sur le « verdissement » des documents d’urbanisme et la nécessaire prise en compte de la préservation de la biodiversité dans les PLUi et les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
– sur la prise en compte de l’intérêt des espaces verts en zone urbaine ;
– sur la vente à la découpe, un amendement important a été adopté : désormais, lorsqu’un propriétaire achète un bien occupé par un locataire, il devra renouveler au moins une fois le bail avant de pouvoir donner un congé pour vente ou pour reprise. Les autres amendements portés par la députée sur ce thème (permis de diviser, lutte contre les travaux abusifs, etc.) seront retravaillés en vue d’un dépôt en séance.
Rendez-vous le 10 septembre pour l’examen du texte en séance publique !
Dossier législatif (avec amendements et compte-rendu) sur le site de l’Assemblée nationale.
Communiqué de Presse
Projet de loi ALUR : un urbanisme rénové qui fait respirer la ville et préserve la biodiversité
Paris, le 26 juillet 2013
« L’air de rien, c’est une petite révolution ! A petits pas, nous redonnons par ce texte un peu d’air à nos villes, et faisons un pas vers le reconnaissance des fonctions écologiques urbaines » déclare Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne, au sortir de 3 jours de travaux en commission.
La commission des affaires économiques de l’assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi « accès au logement et urbanisme révisé – ALUR ». Le volet urbanisme du texte instaure le plan local d’urbanisme intercommunal et consacre la couverture du territoire par des schémas de cohérence territoriale intégrés, pour une gestion et une planification foncière et urbaine concertée au plus près des besoins et des réalités des territoires soucieuses de mettre un coup d’arrêt aux fléaux de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols.
Sur propositions de Laurence Abeille, et avec le soutien du groupe écolo et de la commission du développement durable, plusieurs amendements font entrer la nature en ville et la biodiversité dans la loi pour faire respirer la planification urbaine et notre quotidien. Ainsi, dans sa version issue de la commission des affaires économiques, le texte donne aux espaces verts le même statut que le logement et les équipements publics dans les composantes urbaines : car habiter ce n’est pas que se loger, c’est également trouver des points de respiration
et des espaces de convivialité ainsi que favoriser la biodiversité et lutter contre les îlots de chaleur. De même, les SCOT et les PLU devront désormais prendre en compte les enjeux de préservation et de reconquête de la biodiversité, ce tissu vivant de tout éco-système, en ville comme ailleurs.
Lors des débats, les écologistes ont posés les bases d’une réflexion et d’un travail de la représentation nationale pour créer une nouvelle catégorie de zonage urbain : les zones urbaines vertes et la création de coefficients de biotope par surface, un indicateur déjà bien connu des berlinois qui permet de guider des politiques d’aménagement favorables à la biodiversité. L’examen du texte en séance sera à n’en pas douter l’occasion de faire progresser la réflexion et les travaux dans ce sens, pour que la ville respire et soit appréhendée comme un écosystème harmonieux.
Communiqué de Presse
Vente à la découpe : premières avancées concrètes lors de l’examen du projet de loi ALUR
Paris, le 26 juillet 2013
La pratique de la vente à la découpe a été longuement discutée lors de l’examen en commission des affaires économiques de l’Assemblée du projet de loi sur le logement et l’urbanisme (dit « ALUR »).
Laurence Abeille a déposé, au nom du groupe écologiste, plusieurs amendements visant à protéger les locataires victimes de cette pratique purement spéculative.
Un amendement d’importance a d’ores-et-déjà été adopté : il oblige tout nouveau propriétaire d’un bien occupé à renouveler au moins une fois le bail du locataire avant de pouvoir lui donner congé pour vente ou pour reprise du bien. C’est une victoire importante qui permettra de lutter contre la spéculation immobilière court-termiste.
D’autres points ont été discutés, notamment la création d’un permis de diviser pour réglementer fortement les opérations de vente à la découpe ou encore la lutte contre les travaux abusifs effectués par certains propriétaires peu scrupuleux pour forcer le locataire à quitter les lieux. Sur le permis de diviser, si rien n’a été adopté, l’écoute bienveillante du gouvernement laisse augurer d’avancées concrètes lors de l’examen en séance publique début septembre.
Si le débat a souvent tourné autour de la nécessité de « faire revenir » les investisseurs institutionnels dans le secteur du logement, Laurence Abeille a tenu à rappeler que les opérations de vente à la découpe sont le plus souvent menées par de grands groupes financiers, dont le rôle devrait être de financer l’économie plutôt que de spéculer sur le logement.
Laurence Abeille déposera à nouveau, au nom du groupe écologiste, plusieurs amendements pour durcir les règles sur la vente à la découpe et ainsi mettre fin à cette pratique spéculative qui plonge de très nombreux ménages dans une situation intenable.