Dans cet article, vous trouverez des informations sur mes indemnités et leurs usages (salaire et frais de mandat), ainsi que sur la composition et les salaires de mon équipe.

En effet, la transparence de l’usage des fonds publics est – et c’est une excellente nouvelle – devenue une exigence citoyenne et on peut espérer qu’elle sera obligatoire dans les mois qui viennent.

Dans les faits, même si des efforts ont été réalisés, nous sommes encore loin du compte. Les parlementaires sont particulièrement concernés, mais ils ne sont pas les seuls à être rémunérés par l’argent public. Dans une démarche nécessaire de transparence, il faudrait que celle-ci s’applique aux entreprises financées par l’Etat, aux collectivités territoriales, etc.

Deux limites ne doivent, à mon sens, pas être franchies, celle qui entraverait l’indépendance des parlementaires, et celle de la préservation de la vie privée. Car transparence ne doit pas rimer avec voyeurisme.

Toutes les informations sur les moyens mis à la disposition des députés sont publiques, sur le site de l’Assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute

 

Mes indemnités et les salaires destinés à mon équipe :

Je perçois chaque mois deux indemnités (env. 5 360 euros net chacune).

La première indemnité est le « salaire », la seconde est destinée à payer les frais liés à la fonction.

Ces sommes sont obligatoirement versées sur des comptes séparés et il est interdit d’effectuer des virements entre ces comptes.

Je dispose également d’une enveloppe de 9 618 euros mensuels pour rémunérer les membres de mon équipe.

• L’indemnité « salaire »

Le montant de mon salaire me semble correct, après quelques années d’expérience. Il correspond au salaire d’un cadre dirigeant d’entreprise moyenne.

Les écologistes membres d’EELV – ce qui est mon cas, reversent à leur parti 1 300 euros chaque mois. Il me reste donc 4 000 euros net.

• L’indemnité pour frais de mandat

 Concernant l’indemnité pour les frais liés au mandat, appelée IRFM (indemnité représentative des frais de mandat), les députés signent simplement une déclaration sur l’honneur sur l’usage qui en est fait (voir le lien suivant : 6800 générale IRFM janvier 2017)

Il serait nécessaire, pour plus de transparence, d’instaurer un organe indépendant de contrôle des dépenses liées aux frais de mandat, avec un système de « notes de frais ».

Ces « frais de mandat » sont très divers selon la situation de la circonscription, avec par exemple des différences notables des loyers des permanences. Les besoins en transports diffèrent également selon les cas.

Ce « train de vie » des parlementaires est assorti d’autres avantages, comme la prise en charge des transports publics (avec des limites), et des taxis à l’intérieur de Paris.

Je publie ici, pour l’information des citoyens, un récapitulatif des dépenses liées à mes frais de mandat sur l’année 2016, avec une présentation mensuelle.

• Permanence : 1 898 euros soit 35%

Le budget le plus important est le loyer (1100 euros). Le reste se partage entre l’assurance, le gaz et l’électricité, l’alarme, les fournitures de bureau et bureautique pour 3 personnes, les frais de réception et les réparations diverses.

• Assemblée nationale : 1 650 euros soit 31%

Les dépenses à l’Assemblée nationale sont essentiellement des frais de réception et d’organisation. En janvier, j’ai accueilli pour une soirée des vœux plusieurs dizaines de représentants d’associations. En février, j’ai organisé un colloque sur l’électro-hypersensibilité rassemblant environ 150 personnes. Et en juin, l’organisation du colloque sur la condition animale, réunissant plus de 300 personnes a été un important poste de dépenses. Enfin, les repas pris avec mon équipe, des collègues, ou des invités, au restaurant de l’Assemblée ou dans le quartier, font partie de ce budget.

• Communication : 772 euros soit 14%

C’est la publication de mon journal, deux fois par an, qui est la dépense la plus importante, ainsi que la maintenance de mon site internet. Ce poste comprend aussi les affichettes annonçant mes réunions publiques, les cartes de vœux, cartes de visite, etc.

• Représentation : 455 euros soit 8,5%

Ces frais comprennent pour moitié mes vêtements et chaussures que j’appelle « de fonction », ainsi que les services de coiffure. Et l’autre moitié est consacrée aux gerbes de fleurs pour les commémorations dans les trois villes de la circonscription.

• Stagiaire : 355 euros soit 6,5%

J’ai accueilli une stagiaire durant 6 mois de l’année, que j’ai rémunérée 560 euros mensuels, plus ses frais de repas et de transports. Elle est embauchée en CDI depuis le mois d’octobre.

• Déplacements : 230 euros soit 4%

Ce poste comprend les pleins d’essence pour ma voiture, des réparations, ainsi que les taxis hors de Paris, dans la circonscription ou pour me rendre à des événements dans le Val de Marne. Il est autorisé d’acheter un véhicule avec l’IRFM mais je n’ai pas fait ce choix. Je rembourse bien sûr les frais de taxi de mon équipe.

 

Les moyens financiers pour les salaires de mon équipe

L’enveloppe mensuelle est de 9 618 euros.

Depuis juin 2012, date de mon élection, mon équipe a changé plusieurs fois. J’ai commencé avec deux hommes, expérimentés dans le travail de collaborateurs d’élus, qui ont choisi de poursuivre leurs carrières dans d’autres postes.

Je termine mon mandat actuel accompagnée de trois femmes, qui sont embauchées en CDI à temps plein et rémunérées ainsi :

Responsable de l’équipe, Zoé Puype : 2 824,94 € net

Chargée de communication et relations presse, Yasmine Bouzenad : 2 048,12 € net

Collaboratrice dans la circonscription, Marine Ibba : 1 842,94 € net

Elles ne font pas partie de ma famille, ni aucune des personnes qui ont travaillé avec moi, salariés ou stagiaires.

 

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Pour votre complète information, vous pouvez consulter le site de l’Assemblée nationale ou lire la suite !

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/la-situation-materielle-du-depute

La situation matérielle du député

« Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

Par ailleurs, la nécessaire autonomie financière du parlementaire, longtemps symbolisée par le versement de l’indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations en moyens matériels individuels ou collectifs. Cette tendance traduit une professionnalisation croissante du mandat parlementaire. »

 

1. – L’indemnité parlementaire

 

1. – Les différentes composantes de l’indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

– indemnité de base : 5 581,05 € ;

– indemnité de résidence (3 %) : 167,43 € ;

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 437,12 €.

Soit brut mensuel, 7 185,60 €.

 

Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions, sont attribuées aux titulaires de différents postes. Elles sont plafonnées à 1,5 fois le montant cumulé de l’indemnité parlementaire et de l’indemnité de fonction.

Leur montant brut mensuel est le suivant :

– Président : 7 243,08 €

– Questeurs : 4 986,81 €

– Vice-présidents : 1 034,73 €

– Présidents de commission et rapporteur général de la commission des finances : 876,64 €

– Président de la commission spéciale chargée d’apurer les comptes : 876,64 €

– Président de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 876,64 €

– Secrétaires du Bureau : 689,82 €

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, à l’exclusion des indemnités spéciales, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

 

2. – Les retenues sur indemnités

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

– cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat, pour les députés élus pour la première fois avant juin 2012, soit 1 562,83 € ; pour les députés élus pour la première fois en juin 2012 ou après, la cotisation s’élève à 1 162,44 €, soit 762,06 € de cotisation obligatoire et 400,38 € de cotisation au système facultatif ;

– contribution exceptionnelle de solidarité : 57,48 € ;

– contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 574,85 € ;

– cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,91 €.

Soit net mensuel, 4 962,54 € pour les députés élus pour la première fois avant juin 2012 ou 5 362,92 € pour les députés élus pour la première fois en juin 2012 ou après.

Les cotisations CSG et CRDS s’appliquent aux indemnités spéciales.

 

3. – L’écrêtement des indemnités liées à l’exercice d’un mandat local

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 790,53 € par mois.

 

1. – Les moyens matériels mis à la disposition des députés

 

Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. – Les frais de mandat et de secrétariat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 840 € brut.

Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel du crédit est de 9 618 €.

En cas de non-emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

 

2. – Les facilités de circulation

Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

 

Pour les députés métropolitains :

– 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

– 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

Pour les députés d’outre-mer :

– un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ;

– 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

Pour les députés représentant les Français établis hors de France :

– un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 80 passages en classe premium ou en classe économique entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris ;

• 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

 

3. – Les moyens de bureautique et de communication

• Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l’exercice de leur mandat.
• a) Bureau
• Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.
• b) Informatique
• Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement informatique, principalement en circonscription. Ils bénéficient d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.
• c) Téléphone et télécopieur
• Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre-mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les télécopies transmises par les imprimantes multifonctions mises à la disposition des députés sont également prises en charge.
• Les députés bénéficient également d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription.
• d) Courrier
• Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont prises en charge dans la limite d’un forfait d’affranchissement annuel.

 

4. – Restauration et hébergement

• Deux restaurants et une buvette sont à la disposition des députés. Sous certaines conditions, ils peuvent y recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.
• La majorité des députés disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres peuvent accéder, moyennant une participation, à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale située dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

 

5. – Les autres prestations

• a) Les prestations familiales
• Les députés peuvent percevoir des prestations familiales ; celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.
• b) L’allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés
• Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage à l’instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.
• Ce dispositif d’allocation comporte cinq caractéristiques :
• 1 – Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.
• 2 – La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
• 3 – L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1ersemestre (5 581,05 €), puis 70 % (3 906,74 €) le 2e semestre, 50 % (2 790,53 €) le 3e semestre, 40 % (2 232,42 €) le 4e semestre, 30 % (1 674,32 €) le 5e semestre et 20 % (1 116,21 €) le 6e
• 4 – L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).
• 5 – L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,91 €) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.
• Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 6 avril 2011, que la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds serait confiée, à compter du 1erjanvier 2012, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
• Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc désormais instruites par la CDC, qui assure également le versement des allocations.
• Le nombre de bénéficiaires de cette allocation a diminué rapidement : il est passé de 44 en juillet 2012, à l’issue des élections de juin 2012, à 16 en juillet 2013.

 

III. – Le régime de sécurité sociale et de pension

 

1. – Sécurité sociale

• Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.
• – Pensions
• La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.
• Toutes les réformes décidées au plan national en 2003, 2007 et 2010 ont été transposées par le Bureau de l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse du recul de l’âge d’ouverture du droit à pension, de l’alignement de la durée de cotisation ou de l’augmentation du taux de cotisation.
• Le taux de cotisation augmente désormais chaque année et atteindra 10,61 % en 2020.
• L’âge d’ouverture du droit à pension passe progressivement de soixante ans à soixante-deux ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat et dans la limite d’un plafond fixé à 41,50 annuités. Ce plafond sera porté progressivement à 43 annuités en 2033.
• La pension moyenne pour un député est actuellement de 2 700 € nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de soixante-cinq ans.

source : http://laurence-abeille.fr/la-transparence-sur-mon-train-de-vie-de-deputee/