COMPTE RENDU – COMMISSION LOCALE DES ONDES n°1  du 27 juin 2016

45 personnes étaient présentes, dont Fabienne BIHNER, Adjointe au Maire déléguée à l’Ecologie, l’Economie sociale et solidaire et l’Economie circulaire, Loïc DAMIANI, Adjoint au Maire délégué à la Ville numérique, au Patrimoine historique, au Cimetière, aux Relations citoyennes et au renouvellement du Service Public, Gildas LECOQ, Conseiller Municipal, Geneviève LOUICELLIER-CALMELS,  Conseillère Municipale, Anne VIENNEY, Conseillère Municipale déléguée à la Lutte contre les pollutions, Françoise COLAS, Directrice de l’Urbanisme, Elian MAJCHRZAK, Directeur des Systèmes d’Information

 

En introduction, présentation de l’historique ayant conduit à la création d’une commission locale des ondes à Fontenay-sous-Bois : si une commission, fonctionnant parfois comme une simple chambre d’enregistrement des besoins des opérateurs, ainsi qu’une charte liant la commune aux opérateurs n’avaient jusqu’à présent pas été jugées nécessaires, un élément ayant mis en évidence la nécessité de réunir tous les intervenants et de veiller au bon passage de l’information sur ces questions a changé la donne.

=> rappel de l’historique du dossier concernant le projet d’implantation Free au 10 rue des Carrières :

. le 18/06/2015 avaient été posées les bases du nouveau PLU qui allait être soumis à enquête publique à l’automne 2015, avec 2 nouvelles dispositions instituant d’une part une distance minimale de 100 m entre les installations d’antennes-relais de téléphonie mobile et les établissements recevant un public sensible (ex. : crèches, écoles) et d’autre part interdisant le camouflage des antennes. Lors du même Conseil Municipal avait été voté un vœu concernant la sobriété électromagnétique.

. le 24/07/2015, réception par les services de l’Urbanisme d’une déclaration préalable de travaux pour l’implantation d’une antenne-relais Free au 10 rue des Carrières (il est au passage rappelé qu’une ville n’examine les dossiers d’implantation qu’au regard de stricts critères d’urbanisme : un arrêt du Conseil d’État rendu le 26 octobre 2011 a limité le pouvoir des maires dans le domaine de l’implantation d’antennes-relais, le pouvoir de réglementation générale sur l’implantation des antennes leur étant retiré au bénéfice de l’ANFR (Agence Nationale des FRéquences). Il est également indiqué que la mairie s’est opposée une dizaine de fois à de tels dossiers entre 2010 et 2016 et qu’à chaque fois les opérateurs ont eu gain de cause au Tribunal administratif, de surcroît en référé).

Cette déclaration préalable concerne un site situé à moins de 100 mètres de la maternelle Dolto et n’a reçu l’agrément de l’architecte des Bâtiments de France qu’à condition que les antennes soient camouflées sous de fausses cheminées…

. le dossier ne pouvant être examiné qu’à la lumière de la réglementation en cours et le nouveau PLU étant dans la phase d’enquête publique, un arrêté de non-opposition a été pris le 2/11/2016.

. le 24/12/2016, un riverain indique à Anne Vienney qu’un panneau faisant suite à l’arrêté de non-opposition a été affiché au 10 rue des Carrières. Cet affichage ouvre un délai de recours de 2 mois pour les riverains mais rien ne permettant de prouver qu’il n’avait pas été apposé avant, les riverains formulent avant le 2/01/2016 une demande de recours gracieux auprès du maire, maire qui ne peut pas revenir sur sa décision mais dont la réponse ouvre une nouvelle période de 2 mois de délai de recours.

. Commence alors un bras de fer, avec la mobilisation des riverains et la mise en place d’une pétition qui a réuni plus de 750 signatures (743 sur internet et une dizaine sur papier) + rendez-vous avec le maire qui, dans la mesure où, en janvier, le nouveau PLU est devenu exécutoire, prend un arrêté de suspension des travaux. Une riveraine du Collectif des Carrières présente lors de la commission explique alors que malgré cet arrêté il a fallu toute la vigilance des riverains et le recours à la police municipale pour que les travaux ne reprennent pas. Free a par la suite entamé une procédure de recours au Tribunal Administratif. En parallèle, la commune a entamé une conciliation avec l’opérateur qui, bien que fort de son bon droit, a senti que cette affaire était nuisible à son image commerciale.

Un site alternatif a donc été envisagé en bordure du stade André Laurent, vers l’aval, mais Françoise Colas explique lors de la Commission que finalement ce site n’a pas été retenu par les techniciens de Free, le terrain étant très pentu et sur une zone de carrières.

Question est posée du site alternatif finalement retenu. Madame Colas indique alors que Free envisage une implantation au 211 rue Lafontaine. Remarque est faite que cela ne couvre pas la même zone que celle objectivée par le 10 rue des Carrières [ndlr : l’opérateur a déposé 2 nouvelles déclarations préalables de travaux auprès des services de l’urbanisme début juillet : une pour le 21 rue du Clos d’Orléans, une pour le 211 rue Lafontaine. La commission devra être réunie dès la rentrée].

 

Une fois le recadrage historique établi, il est rapporté que lors d’une première réunion non publique entre élus et services concernant la mise en place de la commission locale des ondes, Sylvie Tricot-Devert, adjointe déléguée à la Démocratie et à la Citoyenneté, y avait souligné l’importance de décider avec la population ce que serait amenée à être cette commission.

Cette commission ne doit pas être un organe d’information descendante ni une simple chambre d’enregistrement des demandes des opérateurs : il est proposé que la commission soit un outil pour tenter collectivement de diminuer notre exposition aux ondes électromagnétiques, pour plus de transparence, d’information et de sobriété. Tout d’abord en permettant d’examiner ensemble les demandes des opérateurs de téléphonie mobile (sites pour de nouvelles implantations) [= pollution subie], mais également en étant un lieu de partage des savoirs et bonnes pratiques afin de donner à chacun les moyens de reprendre la maîtrise de son environnement électromagnétique [= agir sur la pollution que chacun génère dans son foyer : wifi, dect, baby-phones, etc]. Cette commission est également appelée à permettre d’aborder collectivement des questions ayant un impact sur la qualité de l’environnement électromagnétique telles que le Plan Numérique à l’école.

 

A ce sujet, il est indiqué que la ville s’est penchée, avec l’aide d’un cabinet conseil, sur la façon de développer intelligemment le Plan numérique à l’école voulu par l’Education Nationale. En effet, lors de la première réunion d’un cycle de rencontres ayant pour objet de regrouper l’ensemble de la communauté éducative (enseignants, représentants de parents d’élèves, services de la ville notamment le service Enseignement), l’inspectrice d’académie était venue demander des tablettes. Or qui dit tablettes connectées à internet, dans des écoles parfois plus que centenaires, dit wifi. C’est à la ville que revient la charge d’équiper les écoles, d’où cette réflexion menée pour appréhender de manière raisonnable et raisonnée, le plan Numérique à l’école. Pour information, voici le référentiel Wifi de l’Education Nationale (lien vers 3 documents à télécharger concernant le cadre juridique, le cadre technique ainsi que le point sur Radiofréquences et Santé : http://eduscol.education.fr/cid89186/referentiel-wi-fi.html )

 

[ndlr : pour information, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un rapport le 8/07 dernier sur les radiofréquences et les enfants, expertise reconnaissant la plus grande vulnérabilité des enfants, un possible effet des radiofréquences sur ses fonctions cognitives et la nécessité de revoir les normes réglementaires. Lien vers article : http://www.lemonde.fr/sante/article/2016/07/08/alerte-sur-les-dangers-des-radiofrequences-pour-les-enfants_4965884_1651302.html]

 

Par ailleurs, les compteurs communicants sont également source d’exposition électromagnétique. Un point est fait : la ville a signé une convention avec Véolia pour la pose de concentrateurs sur les réverbères lors de la précédente mandature, les compteurs communicants pour l’eau sont donc déjà déployés sur la ville.

Concernant le gaz, la ville a refusé en 2015 de signer une convention avec GrDF qui souhaitait poser des concentrateurs émettant des radiofréquences sur des bâtiments publics de notre commune pour le système Gazpar. Reste à prendre une délibération contre ces compteurs communicants puisque rien n’empêche GrDF de démarcher les bailleurs sociaux ou le privé pour ce faire. A la fin de l’entretien entre la ville et les représentants de GrDF, la question avait été posée de savoir ce qui se passerait si la ville refusait. Réponse de Grdf : « si cela ne se fait pas avec vous, cela se fera sans vous ».

Enfin, concernant le compteur d’ErDF-Enédis, le Linky, la ville a voté une délibération de refus lors du conseil municipal du 23 juin 2016. Cette information est reçue avec enthousiasme par l’assistance. La responsable du Système d’Echange Local, SEL Val de Fontenay, évoque la démarche de « sommation de ne pas faire » par huissier pour ceux qui s’opposent à la pose du Linky (pour les communes n’ayant pas pris position contre). Pour plus d’information contacter info@selvf.fr.

 

Pourquoi se préoccuper de la charge électromagnétique de notre environnement ? Pourquoi parle-t-on de « pollution électromagnétique » ? Si le discours relayé par les médias concernant la toxicité des ondes reste « l’absence de preuve », force est de constater que ce n’est pas exact , que la question de la preuve est graduée : entre l’absence totale de preuve et la preuve ultime, l’impact étant reconnu comme « avéré », il y a toute une échelle de graduation et, la science progressant dans ce domaine relativement récent, on constate un faisceau de présomption croissant.

Ainsi est évoquée une étude de l’Inéris datant de 2013, portant sur des rats, intitulée Les effets des champs électromagnétiques sur l’équilibre énergétique, et ayant mis en lumière l’effet d’une exposition considérée comme faible (1 v/m) : fractionnement du sommeil paradoxal et difficulté de régulation thermique (http://www.ineris.fr/centredoc/dp-anthomeo-version-definitive-1365002284.pdf).

Par ailleurs, une récente étude fédérale américaine du National Toxicology Program a établi un lien de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’apparition de cancers. Ces premiers résultats portent sur l’étude du cœur et du cerveau, les résultats pour les autres organes étant attendus pour 2017 (http://www.lemonde.fr/sante/article/2016/05/28/une-etude-americaine-renforce-les-soupcons-d-un-lien-entre-cancers-et-telephonie-mobile_4928063_1651302.html).

Peu voire pas d’études épidémiologiques sur les riverains d’antennes sont menées. Un tableau affiché dans la salle de la commission indique que les dernières études sur le sujet datent de 2009, 2003 pour la France.

Il est également question d’Aubagne, ville dans laquelle des habitants assistés de l’association Santé Environnement France ont mené une enquête sanitaire citoyenne auprès de riverains d’antennes (http://www.asef-asso.fr/mon-telephone/nos-enquetes/1273-antennes-relais-tout-le-monde-ne-dort-pas-sur-ses-deux-oreilles, descendre sur la page pour voir l’article).

 

Un citoyen demande quels ont été les apports de la loi Abeille. Il est souligné que la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite Loi Abeille, votée le 29/01/2015 et promulguée le 9/02/2015 a été préalablement examinée par la commission des affaires économiques (et non sanitaires ou sociales, comme on aurait pu s’y attendre) et qu’à force de modifications et d’amendements elle a peu à peu été vidée de sa substance. Ainsi, alors qu’elle visait à interdire le wifi dans les écoles, une interdiction du wifi n’a été retenue que dans les crèches. Le principe de sobriété ne fixe pas non plus de nouveaux seuils d’exposition. L’ANFR doit par ailleurs publier chaque année une liste des points atypiques mais l’ANFR retient de façon arbitraire le seuil de 6 v/m pour les définir. Enfin, une concertation doit avoir lieu préalablement à l’implantation de nouvelles antennes. A ce jour, les décrets d’application de cette loi ne sont toujours pas passés.

 

Monsieur Lecoq revient sur la question des seuils réglementaires. Il est indiqué que les seuils français fixés par décret en 2002, de 41 à 61 v/m pour les antennes-relais de téléphonie mobile, sont bien plus élevés que dans d’autres pays européens. La charte parisienne fixe des seuils plus restrictifs qui sont cependant passés de 2v/m à 7 v/m, la charte ayant été révisée avec l’arrivée de la 4G. (http://www.ineris.fr/ondes-info/content/valeurs_limites_exposition) [2G signifie 2ème génération (GSM), la 3G correspondant à la 3ème génération soit l’UMTS et la 4G correspondant à la 4ème génération (LTE)].

Pour rappel, la résolution 1815 du Conseil de l’Europe préconise un seuil d’exposition de 0,6 v/m (point 8.2.1) (http://epeconseil.fr/fr/wp-content/uploads/2015/11/R%C3%A9solution-1815-du-Conseil-de-l.pdf).

 

Une charte à Fontenay-sous-Bois ? Une charte est un document établi de façon bilatérale. L’idée de l’établissement d’une charte à Fontenay-sous -Bois n’est pas entérinée. Il est donc proposé de travailler à un texte posant nos exigences municipales et acceptable tant que faire se peut par les autres parties (les opérateurs). A cette fin sont joints à ce compte-rendu quatre chartes proposées comme base de travail : celles d’Ivry sur Seine, Strasbourg, Tours et Vincennes.

 

Concernant la question des seuils, il est indiqué que le ressenti des uns et des autres n’est pas qu’une question de mesures, notre époque voyant l’émergence d’une part croissante de la population sensible aux ondes à des niveaux bien en-deçà des seuils « réglementaires ». Ainsi, une dame venue de Paris illustre la problématique des personnes électrohypersensibles en témoignant de la vie de son fils, graphiste devenu électrohypersensible (EHS) à 38 ans, qui ne peut plus dormir que dans une camionnette blindée, à la montagne (apparition d’une nouvelle forme de nomadisme contraint) et qui, étant même devenu intolérant aux basses fréquences (électricité), en est réduit à s’éclairer à la bougie.  En complément, un électrohypersensible fontenaysien prend la parole pour tenter de faire comprendre le sort de ceux qui, comme lui également, sont devenus intolérants aux ondes. Il a obtenu de la Maison départementale pour le Handicap (MDPH) une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

Une Fontenaysienne attire l’attention de ses concitoyens sur l’appel international qu’ont fait des scientifiques en mai 2015 incitant à des mesures plus protectrices de la population vis-à-vis de l’exposition aux radiofréquences et à la diffusion de l’information concernant les risques liés à l’usage des technologies sans-fil (https://emfscientist.org/).

 

Il est demandé que ce sujet soit plus communiqué dans le journal de la ville, le compte-rendu de la commission locale des ondes pourra-t-il être rendu public ?

 

Enfin, à titre d’information, il est expliqué que les riverains d’antennes-relais de téléphonie mobile peuvent demander une mesure des champs électromagnétiques en leur domicile en imprimant le formulaire en ligne sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R35088,

en le remplissant avec les indications suivantes :  cocher la 3ème ligne au paragraphe III et dans « Autres précisions » indiquer : selon le cas B du protocole de l’ANFR + contribution par opérateur + extrapolations des mesures (avant, ces extrapolations étaient automatiques, elles ne sont plus faites qu’à la demande),

et en le rapportant à Monsieur Baffet au service de l’Urbanisme qui fera viser la demande et la transmettra à l’ANFR. L’ANFR mandatera ensuite un laboratoire de mesures (Exem) qui prendra RV pour son passage (en moyenne sous 1 mois). Cette démarche est gratuite.

Si les résultats sont des moyennes de moyennes et concluent la plupart du temps au « respect des normes en vigueur », ils permettent cependant de voir ce qui impacte le plus la qualité de l’environnement dans lequel sont effectuées les mesures.

 

Pour localiser les antennes-relais de téléphonie mobile sur une commune, consulter le site cartoradio de l’ANFR : http://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/