L’interdiction des coupures d’eau dans la résidence principale, même en cas d’impayés, a été votée sous le précédent quinquennat. C’est une mesure positive et cela n’a pas été si fréquent pour ne pas être souligné. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ce n’était pas une atteinte grave à la liberté d’entreprendre et a validé cette disposition. C’est à souligner car le Conseil Constitutionnel ne va pas toujours dans le sens du progrès humain.

C’est une mesure positive parce que le droit d’accès à l’eau est un droit humain fondamental reconnu par les Nations Unies. L’eau est tout simplement indispensable à la vie et c’est en cela que c’est un bien commun qu’il nous faut sauvegarder et auquel tous les êtres humains doivent avoir droit. L’interdiction des coupures d’eau dans la résidence principale est un droit universel qui évite aux intéressés d’avoir à justifier de leur situation sociale, ce qui pourrait les conduire à renoncer à exiger leur droit.

.

Dans ce contexte, il est inacceptable, scandaleux que des entreprises privées, qui plus est délégataires de service publics, donc ayant des missions de service public, aient refusé d’appliquer la loi jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel, au nom de la liberté d’entreprendre. Jusqu’à cette date, toutes les grandes entreprises privées du secteur Veolia mais aussi Suez et Saur ont continué à pratiquer les coupures d’eau, malgré la loi. Et aujourd’hui Veolia continue et continue de harceler juridiquement les associations qui ont défendu les usagers victimes de pratiques illégales de coupures d’eau.
Cela pose la question, soit dit en passant, de la reprise en régie ou en SPL de la gestion de l’eau, même si ce n’est pas une garantie absolue puisqu’une régie publique La Noréade a pratiqué aussi les coupures d’eau.

C’est d’autant plus important de voter ce vœu que Véolia est l’opérateur qui fournit Fontenay en eau potable par délégation du SEDIF. Nous souhaitons donc que ce vœu soit adressé non seulement aux autorités de l’Etat et à Veolia mais aussi au SEDIF.

Nous terminerons en soulignant que les plus gros consommateurs d’eau que sont les agriculteurs et les activités industrielles ne paient pas le juste prix de l’eau et que ce sont les particuliers qui paient pour eux alors même que les agriculteurs polluent l’eau avec les engrais et les pesticides qu’il faut traiter ensuite pour la rendre potable. C’est le cas par exemple de la nappe dite de Champigny qui est polluée par les agriculteurs de Seine et Marne et qui alimente partiellement notre région.

Nous sommes dans un système qui marche sur la tête, écologiquement et économiquement, et il faudra bien se préoccuper de refaire de l’eau un bien commun non soumis aux contraintes du marché.

Vœu de la majorité municipale de solidarité avec les défenseurs du droit à l’eau Conseil Municipal du 18 mai 17 Intervention Europe Ecologie les Verts

Philippe Cornélis